Assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale auto entrepreneur – Qu’est ce que c’est ?

La garantie décennale est souscrite par le prestataire, elle est cruciale puisqu’elle oblige le professionnel du bâtiment (qu’il soit artisan, entreprise, auto-entrepreneur), et ce pendant une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier, à remédier aux erreurs ou réparer les dommages qui remettent en cause, soit la viabilité et la solidité de la structure de la construction, soit qui affectent l’exploitation et l’utilisation du logement.

Assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale auto entrepreneur

La loi impose désormais une transparence totale sur les assurances décennales…

Les dernières mesures adoptées confirment donc l’obligation pour tout artisan ou tout auto-entrepreneur de mentionner explicitement sur les documents contractuels rédigés dans le cadre de rénovation ou de construction (devis et factures) les informations relatives son assureur (coordonnées et nom) et le périmètre concerné par l’assurance décennale (géographique, métiers, durée).

Cette mesure sur l’assurance décennale a particulièrement bien été accueillie par les professionnels du bâtiment, car elle permet de réduire la distorsion de concurrence entre artisans et auto-entrepreneurs dans le bâtiment, ces derniers bénéficiant de règles et contraintes plus souples en matière de législation et de TVA.

Assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale auto entrepreneur

Ainsi qu’un contrôle plus ferme de leur existence.

Car il n’est pas tout de mentionner l’existence à une assurance décennale sur un devis ou une facture, il convient également d’en vérifier la souscription. Les multiples contrôles du travail illégal dans le secteur (travail au noir, dissimulation d’heures ou non déclaration de travailleurs…) incluront désormais la demande de copie des polices d’assurances décennales souscrites par les professionnels (artisans et auto-entrepreneurs). Bien évidemment, ces demandes ne seront effectuées que lorsque les assurances décennales sont obligatoires.

Sont concernés par l’obligation de souscription d’assurances décennales tous les travaux de construction et de rénovation. Sont exclus les prestations de finition comme la peinture, certains types de travaux de maintenance ou petites réparations dans la plomberie, la serrurerie, la couverture ou l’électricité.

Si vous désirez obtenir un formulaire  Rc décennale à remplir ultérieurement :

1. Formulaire à télécharger : Questionnaire-RC-Pro
2. Formulaire à télécharger pour une création d’entreprise ou entreprise de moins de trois ans : Questionnaire RC Pro Création et entreprise de moins de trois ans