Assurance Dommage ouvrage

Assurance Dommage ouvrage

Les entreprises et industriels qui ont la qualité de maître d’ouvrage d’un bâtiment en construction.
Pourquoi ?

Le maître de l’ouvrage a l’obligation de s’assurer (loi du 04/01/1978).

En souscrivant cette garantie, le maître d’ouvrage remplit d’une part son obligation d’assurance, notamment en cas de revente et protège d’autre part son investissement.

La construction d’un bâtiment fait intervenir de nombreux corps de métier, qui doivent être correctement assurés pour les activités exercées sur le chantier.

Le contrat Dommages ouvrage, qui débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (après la garantie de parfait achèvement) et prend fin au terme de la garantie décennale, permet de réparer rapidement et intégralement les malfaçons constatées, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Le contrat permet d’indemniser les dommages subis par l’ouvrage dont sont responsables les constructeurs, les fabricants, les importateurs ou le contrôleur technique et ce en dehors de toute recherche de responsabilité.
Que faut il assurer ?

  • La totalité de l’ouvrage et éventuellement les existants
Assurance Dommage ouvrage

Assurance Dommage ouvrage

Garanties pouvant être souscrites :

  • La garantie légale permet de couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages a l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, lorsque ces dommages :
  • compromettent la solidité des ouvrages,
  • affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres a leur destination,
  • affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
  • Une garantie de bon fonctionnement pour les dommages des éléments d’équipement inaptes à remplir leurs fonctions.
  • Une garantie des dommages immatériels consécutifs pour les pertes financières subies par le propriétaire de la construction, consécutives à un dommage de nature décennale.
  • Une garantie des dommages aux existants divisibles pour les dommages subis par les parties anciennes de la construction après réception résultant directement de l’exécution des travaux.
Assurance Dommage ouvrage

Assurance Dommage ouvrage

Préconisations :

1. mettre en place un contrat Tous Risques Chantier permettant de couvrir les dommages pendant la phase de chantier (malveillance, vol, incendie…).

2. certains maîtres d’ouvrage ou maîtres d’ouvrage délégués, assurés en Dommages Ouvrage, peuvent être soumis par la loi à la même garantie décennale que celle imposée aux constructeurs.Aussi, il est proposé un contrat de RC décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) que sont :

  • le vendeur après achèvement,
  • le maître d’ouvrage délégué,
  • le promoteur.

3. Pour les chantiers d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), est proposé en complément d’assurance des contrats de responsabilité décennale. La garantie intervient après épuisement des garanties des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous les constructeurs.

Assurance Dommage ouvrage

Assurance Dommage ouvrage

Nos atouts :

  • un conseil personnalisé
  • une solution sur-mesure en fonction des spécificités du chantier
  • « validation » par les assureurs des choix techniques prévus
  • délivrance de garanties spécifiques à partir des particularités du projet
  • mise en place de garanties complètes

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