Mutuelle collective obligatoire – Peut-on refuser la complémentaire santé

Mutuelle collective obligatoire

Peut-on refuser une mutuelle collective obligatoire.

Mutuelle collective obligatoire

Mutuelle collective obligatoire

Non, vous ne pouvez pas refuser d’adhérer au dispositif de la mutuelle collective obligatoire de votre entreprise (ou de l’association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous êtes présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié

Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous bénéficiez déjà d’une couverture collective.

Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants :

Autre régime frais de santé collectif obligatoire

Contrat d’assurance de groupe dit Madelin

Régime local d’Alsace-Moselle

Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS.

Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d’adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle.

Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes salarié à temps très partiel.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
  2. Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins.

Si vous bénéficiez d’une couverture collective obligatoire d’une durée d’au moins 3 mois.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

C’est par exemple la situation d’un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l’accord de branche prévoit qu’il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.

Si vous ne bénéficiez pas d’une couverture mutuelle collective obligatoire d’une durée d’au moins 3 mois.

Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

Vous devez justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de plus de 3 mois et de moins d’1 an.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes apprenti.

Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire.

Vous êtes en CDD de moins d’1 an.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes en CDD d’1 an ou plus.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Pour tout renseignement sur la mutuelle collective obligatoire.

vous pouvez nous joindre 09 53 59 38 83

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