Mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle entreprise obligatoire

Les avantages et inconvénients

Les avantages d’une mutuelle entreprise obligatoire pour les salariés

Une mutuelle entreprise obligatoire propose généralement des cotisations plus faibles pour les salariés. En effet, le contrat ayant été souscrit de façon collective, les organismes d’assurances proposent des prestations plus avantageuses. Par ailleurs, l’entreprise prend en charge un pourcentage de la cotisation des salariés.

De plus, une mutuelle entreprise obligatoire s’étend souvent à la famille et couvre ainsi une part des dépenses en matière de santé de la famille du salarié.

A savoir : le salarié peut adhérer à une sur-complémentaire santé en plus de la mutuelle entreprise obligatoire s’il n’est pas satisfait de la couverture proposée par la mutuelle d’entreprise.

A savoir : l’exonération fiscale de la participation de l’employeur à la complémentaire santé dont bénéficiait jusqu’à présent les salariés est désormais supprimée. Le projet de loi de finance de 2014 a, en effet, enlevé cette niche fiscale. Sa version définitive a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 décembre 2013.

Par contre, la participation du salarié est, quant à elle, toujours déductible du salaire brut imposable.

Mutuelle entreprise obligatoire

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Les avantages pour l’entreprise d’une mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle entreprise obligatoire ne représente pas que des avantages pour le salarié, il y a également de nombreux avantages pour l’entreprise.

Une mutuelle entreprise obligatoire permet aux entreprises qui la souscrivent de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, conformément à la loi Fillon du 30 janvier 2009 :

a) Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération du salarié. De plus, ce total est plafonné à 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

b) Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

c) Lorsque l’employeur a plus de neuf salariés, les contributions patronales sont assujetties à une taxe de 8% (forfait social).

d) A noter que : les contributions finançant l’obligation de maintien de salaire en cas de maladie imposé à l’employeur par convention ou accord collectif ou à défaut par la loi, exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS restent hors du champ du forfait social.

Mutuelle entreprise obligatoire

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Les inconvénients d’une mutuelle entreprise obligatoire pour l’entreprise

Aux vues des avantages fiscaux consentis et du bénéfice ressenti par les salariés, il n’y a pas réellement d’inconvénients à mettre en place une mutuelle obligatoire dans une entreprise. D’autant plus, que dans tous les cas, ceci sera une obligation en janvier 2016.

Les inconvénients d’une mutuelle entreprise obligatoire pour les salariés

Etant donné qu’une mutuelle entreprise obligatoire propose les mêmes garanties pour tous les employés concernés, les garanties ne sont parfois pas suffisantes puisque la couverture des soins généraux ne s’applique pas aux cas particuliers. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains employés souscrivent en plus de la mutuelle entreprise obligatoire à une mutuelle individuelle.

les garanties minimales fixées par la loi pour la mutuelle des salariés

a) Le remboursement de la contribution totale de l’assuré sur les prescriptions médicales, actes et prestations couverts par l’assurance maladie.

b) Les dépenses totales journalières d’hospitalisation.

c) Les dépenses occasionnées par les prothèses dentaires ainsi que par l’orthodontie, à hauteur de 125 %.

d) Les frais liés aux soins optiques, tous les deux ans, pour un forfait minimal de 100 euros pour une correction simple, 150 euros mixte et 200 euros complexe.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de subventionner la moitié des frais.

Auprès des branches professionnelles, des négociations doivent se faire pour définir certaines clauses de garantie (contenu, niveau, répartition des cotisations, non-adhésion volontaire du salarié, etc.)

Les négociations se feront en interne au cas où une convention de branche ne couvre pas une entreprise.

Pour défaut de convention d’entreprise, l’employeur doit mettre en place une couverture santé par décision unilatérale. Ce dernier sera alors obligé de trouver une convention collective mais également une assurance dont les garanties proposées devront être fixées par voie réglementaire.

Cependant, un prolongement qui va de 9 mois à un an, sera ajouté à la période maximale durant laquelle un ancien employé bénéficiaire d’une assurance pour chômeur, est en droit de garder une prise en charge à l’aide de sa mutuelle d’entreprise.

•  au 01/01/2014 pour les dépenses en matière de santé, incluant les maladies, les accidents ou la maternité.

•  au 01/06/2015 pour les assurances de prévoyance comme le décès, l’incapacité ou l’invalidité.

Mutuelle entreprise obligatoire

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les conditions et  la dispense à la mise en place d’un contrat collectif

Les conditions de mise en place d’un contrat collectif

Ces modalités sont définies par une loi communément appelée « formalisme loi Fillon ».

 Un acte juridique doit être impérativement mis en place en vue de formaliser le régime mis en place

a) Il doit y avoir une négociation suivie d’une convention ou accord collectif d’entreprise.

b)  le projet d’accord est proposé par le chef d’entreprise et ratifié à la majorité des salariés en un référendum.

c)  l’employeur prendra la décision unilatéralement mais les partenaires sociaux doivent être informés de cette décision

 Le régime doit revêtir un caractère collectif

a) Le régime n’est pas à titre personnel mais pour l’ensemble du personnel, ou d’une ou plusieurs catégories de travailleurs. Les travailleurs sont regroupés en catégories telles que : Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres. Les autres catégories sont déterminées selon des accords collectifs en vigueur dans la branche professionnelle.

b) La durée du travail, la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou une ancienneté supérieure à douze mois sont autant de critères sur lesquelles ne doivent pas être basé l’accès au régime.

c) Une ou plusieurs dispenses d’affiliation sont prévues par le régime. Ce sont les salariés en CDD, les travailleurs saisonniers, les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples) qui pourront avoir ces dispenses.

Le régime doit revêtir un caractère obligatoire

Il faut noter cependant que les salariés peuvent refuser le régime instauré par décision unilatérale et qui prévoit une participation salariale s’ils travaillent déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime (art. 11 loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin).

Les dispenses prévues à l’adhésion à un contrat collectif.

Tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat collectif doivent adhérer au régime.

Des dispenses d’affiliation sont toutefois prévues selon la circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, dans les cas suivants :

a) Pour le salarié à employeur multiple qui peut justifier d’une couverture obligatoire.

b) Pour le salarié en contrat à Durée Déterminée inférieure à 12 mois.

c) Pour le salarié en contrat à Durée Déterminée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, le salarié doit justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur.

d) Pour le salarié à faible rémunération qui n’a qu’un seul employeur et pour les apprentis à condition que la cotisation qu’ils paient soit au moins égale à 10% de leur rémunération.

Pour la mise en place du régime obligatoire, il y a également des dispenses d’affiliation dans les cas suivants :

a) Pour le salarié qui bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint. Il faut cependant apporter des justificatifs pour bénéficier de cette dispense.

b) Il y a également dispense d’affiliation en cas de cotisation à la charge du salarié selon l’article 11 de la Loi Evin n°89-1009.

c) Si le salarié a déjà une couverture santé à titre individuel pour ses frais de santé. La dispense est levée à la date d’échéance du contrat individuel.

La mutuelle collective d’entreprise vise à assurer la prise en charge des frais médicaux des employés d’une entreprise, au-delà des contributions de la Sécurité sociale. Si on entendait parfois que la mutuelle santé d’entreprise est pour les employés fixes ayant travaillé depuis plusieurs années au sen d’une entreprise, il est important de savoir qu’elle peut couvrir non seulement les employés eux-mêmes mais également leur famille (conjoint et enfants).

A savoir, malgré le caractère obligatoire de la mutuelle entreprise, un employé a quand même le droit de ne pas y adhérer pour certaine raisons : s’il est en contrat CDD ou un travailleur saisonnier, s’il travaille pour le compte de plusieurs boîtes,  s’il travaille encore en tant que stagiaire et dans un temps très limité. les membres de la famille de l’employé ont aussi le droit ne plus souscrire même si l’employé en question l’est. Dans ce cas figure, ce dernier est tenu de notifier par écrit la non-adhésion au dispositif collectif de l’entreprise.

L’employé en CDD ou salarié saisonnier. Un travailleur ayant signé un contrat à durée déterminée de 12 mois maximum a le droit de refuser une complémentaire santé d’entreprise en faisant une demande manuscrite prouvant qu’il est déjà adhéré par ailleurs à une complémentaire santé.

L’employé travaille pour plusieurs employeurs. Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, il a le droit de ne pas accepter toute nouvelle adhésion à une complémentaire santé entreprise. Ainsi, il doit notifier par écrit sa situation auprès de ses autres employeurs.

L’employé  apprenti ou travailleur à  temps très partiel. La mutuelle collective n’est pas obligatoire pour le travailleur à mi-temps ou e phase d’apprentissage. Sa contribution sera au moins égale à 10 % de son salaire. La totalité de la contribution peut également être assurée par l’employeur.

Les ayants-droit du salarié. Le système de complémentaire d’entreprise doit obligatoirement comprendre une couverture pour les personnes qui ont aussi le droit d’en bénéficier, pour exemple la famille du salarié. Par contre, pour éviter une double couverture, ces derniers n’ont pas le droit d’en bénéficier s’ils sont déjà assurés par une mutuelle collective obligatoire. Chaque année, le salarié est tenu de renouveler sa demande pour que ses ayants-droits n’adhèrent plus de nouveau à une complémentaire santé tout en justifiant le caractère obligatoire de la mutuelle collective qui prend en charge de leur couverture. A savoir, lorsqu’un couple travaille dans une même entreprise et que tous les deux bénéficient d’une complémentaire collective envisageant la couverture obligatoire de leurs enfants, l’un d’eux peut être inscrit comme en propre et l’autre en tant qu’ayant-droit.

Mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle entreprise obligatoire

Le changement au niveau du régime fiscal

Jusqu’à ce jour, les parts des complémentaires santé de groupe qui sont inéluctables pour les employés et les dirigeants, offrent de nombreux privilèges dans les domaines fiscaux et les domaines sociaux :

a) La contribution fiscale du dirigeant n’était pas déductibles (selon quelques conditions) de cotisations sociales (à l’exception du CRDS et du CRG) et ne fais pas partie de l’impôt sur les sociétés.

b) La somme finale de la contribution à la supplémentaire, peut importe le degré de contribution du dirigeant, était enlevée complètement du rente taxable de l’employé (dans certains cas, il existe un seuil).

A partir du 01/01/2013, on a pu constater des changements réglementaires. En fait, la participation de la société sur les contributions à la complémentaire santé évolue en rente imposable. Cette participation est perçue comme un privilège financier à certifier à la finance. Évaluation : 13 millions d’employés sont obligés de payer 100 euros et même plus à leur rémunération taxable de l’année 2013 ! Cette obligation des mutuelles des employés va engendrer une augmentation des taxes à payer, qui s’élèvent entre 90 € et 150 €.

Pour une participation mensuelle de 100 € par exemple, et un remboursement de 60 % par votre dirigeant (ce qui correspond à leur contribution moyenne), votre revenu annuel imposable s’élève à 720 €. Soit une augmentation de taxe de  101 € si vous devez payer un impôt de 14 % (vu que votre salaire n’a pas vraiment augmenté). Plus la participation couverte par le dirigeant est intéressant.Plus votre revenu imposable va s’élever, avec la probabilité de passage éventuel dans la tranche supérieure.

Mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle entreprise obligatoire

Les avantages fiscaux d’une mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise obligatoire procure des avantages, spécialement fiscaux, pour ses membres (gérant et salariés). Le gérant veut que ses salariés jouissent d’un maximum de remboursement médical et social afin d’assurer leur satisfaction et d’avoir un rendement nettement supérieur :

a) Les cotisations des gérants sur la subvention du régime de prévoyance sanitaire sont déduites du bénéfice imposable.

b) Si ce gérant en question engage plus de 9 salariés, les participations sont imposées à une taxe de 8 %. A savoir que cela ne concerne pas l’arrêt de travail. Dans ce cas de figure, le gérant garantit le maintien salarial de ses salariés quand cet engagement découle de la loi de mensualisation ou bien d’un commun accord possédant un sujet identique.

c) Les participations des gérants sont plafonnées à 12 % des contributions auprès de la sécurité sociale.

La CSG et la CRDS sont appliquées à hauteur de 7,5 % et 0,5 % dès le premier versement des gérants, après abattement des 3 %.

Les avantages de l’employé

Entre une mutuelle entreprise facultative ou à une mutuelle individuelle, la mutuelle entreprise obligatoire paraît plus profitable du simple fait que le salarié jouit de plusieurs avantages.

Les avantages fiscaux

Avant abattement des 10 %, les contributions salariales versées sont déductibles de la rémunération brute imposable à condition que le seuil ne dépasse pas les 16 % du plafond annuel.

Depuis peu de temps, les contributions imposables des gérants étaient déductibles. Pourtant, ce n’est plus d’actualités car selon la loi de finances de 2014, ces contributions sont devenues imposables.

Les avantages supplémentaires

La mutuelle entreprise occasionne moins de dépenses qu’un contrat auquel on a consenti de façon individuelle.

La garantie est valable :

a) Pour le mari et/ou le concubin.

b) Pour les enfants de moins de 16 ans ou exceptionnellement  jusqu’à la limite de 26 ans, à condition qu’ils sont étudiants.

c) Pour les progénitures de tout âge atteints d’un quelconque handicap, donc qui sont incapables de se débrouiller seul.

d) Les ayants-droits sont aussi en mesure de consentir à l’un des avantages offerts individuellement par la mutuelle, à condition de faire leur demande pendant les deux mois qui suivent la mort du salarié assuré.

e) Pour l’employé qui est aussi en mesure de consentir à une mutuelle individuelle et qui complétera la mutuelle initiale en cas d’insatisfaction du salarié en question, sur les circonstances de la couverture donnée.

f) Pour le salarié retraité, les avantages octroyés par le contrat collectif ne s’appliquent plus à lui. Par contre, il peut réclamer de la part de l’assureur (Loi Evin) une convention individuelle à couverture semblable mais qui sera plus beaucoup plus cher.