Mutuelle santé entreprise : qu’est-ce que la portabilité

Mutuelle santé entreprise.

La protection sociale du salarié ne s’arrête pas forcément une fois que celui ­ci quitte son emploi.

Les droits de santé et de prévoyance inclus dans la mutuelle santé entreprise peuvent en effet être prolongés pendant plusieurs mois après son départ. C’est ce qu’on appelle la portabilité.

La loi sur la sécurisation de l’emploi pousse ainsi depuis le 1 er juin 2014 cette durée de prolongation de 9 à 12 mois pour le salarié en recherche d’emploi.

Les éventuels ayants droit de ce salarié sont aussi concernés par la portabilité.

Autre changement majeur suite à cette loi.

La portabilité est désormais gratuite pour le salarié. Une bonne nouvelle pour ce dernier mais pas forcément pour son dernier employeur.

Mutuelle santé entreprise

Mutuelle santé entreprise

Cette dernière, obéit à un certain nombre de conditions :

1) Le salarié doit au préalable, avoir adhéré à la mutuelle santé entreprise.

2) Il doit également être, à la fin de son emploi, éligible aux allocations chômage (excluant donc la démission du salarié) ; par la même, la rupture du contrat de travail ne doit pas avoir été liée à une faute grave.

A noter que la portabilité s’applique en lien avec le dernier employeur du salarié.

Si le salarié en recherche d’emploi retrouve un poste avant le terme de la portabilité, cette dernière s’arrête automatiquement de même s’il n’en retrouve pas un au bout de cette année de prolongation de droits.

A noter qu’un salarié partant à la retraite en raison d’une incapacité peut demander à bénéficier de cette portabilité, mais à titre individuel et payant.

Demander votre devis mutuelle santé entreprise au  09 53 59 38 83

Mutuelle collective obligatoire – Peut-on refuser la complémentaire santé