Refuser la complémentaire – Complémentaire individuelle

Complémentaire individuelle

Vous êtes présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Complémentaire individuelle

Complémentaire individuelle

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD d’1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,

vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD inférieur à 1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle
Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC , de l’ ACS ou d’une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Complémentaire individuelle

Complémentaire individuelle

À noter : la dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l’ ACS ou de votre complémentaire individuelle.

Vous bénéficiez par ailleurs d’une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu’ ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :

l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,

vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,

votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

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